Section 2 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:²⁷⁹ 1^er janv. 2002
art. 71 et 72: 1^er oct. 2001