Art. 96
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:279 1er janv. 2002
art. 71 et 72: 1er oct. 2001
Historique et notes (1)
- ACF du 28 sept. 2001
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 96
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