Art. 21 LPThRestrictions à l’exportation et au commerce à l’étranger

¹L’exportation de médicaments et leur commerce à l’étranger à partir de la Suisse sont interdits:

a.

s’ils sont interdits dans le pays de destination;

b.⁷⁷

s’il ressort des circonstances qu’ils sont susceptibles d’être utilisés à des fins illicites, ou

c.⁷⁸

s’il y a lieu de supposer qu’ils sont destinés à l’exécution d’êtres humains.

^1bisLe Conseil fédéral définit les exigences relatives à l’exportation et au commerce à l’étranger de médicaments pouvant être destinés à l’exécution d’êtres humains. Ce faisant, il tient compte des dispositions de l’UE.⁷⁹

²Le Conseil fédéral peut prescrire que l’exportation des médicaments dont la mise sur le marché n’est pas autorisée en Suisse ou dans le pays de destination soit, dans les cas d’espèce, interdite par l’institut ou soumise à restrictions.

³L’institut établit une liste des médicaments dont l’exportation est restreinte ou interdite.

⁴Il peut, dans les cas d’espèce, autoriser des dérogations aux restrictions ou aux interdictions d’exportation, notamment si l’autorité du pays de destination y consent.