Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 96 LPTh

Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:279 1er janv. 2002
art. 71 et 72: 1er oct. 2001

Historique et notes (1)
  1. ACF du 28 sept. 2001