Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 61 LPThObligation de garder le secret

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi ont l’obligation de garder le secret.