Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi ont l’obligation de garder le secret.
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 61 LPThObligation de garder le secret
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des données