Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 61 LPThObligation de garder le secret

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi ont l’obligation de garder le secret.

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