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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des données
1L’autorité compétente est tenue de traiter confidentiellement les données collectées en vertu de la présente loi et pour le maintien du secret desquelles il existe un intérêt prépondérant digne d’être protégé.
2Le Conseil fédéral peut déterminer les données que publie l’autorité compétente.
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