Section 5 Publicité et comparaisons de prix

¹Est licite:

a.

la publicité pour tous les types de médicaments, pour autant qu’elle s’adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent;

b.

la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des comparaisons de prix de médicaments soumis à ordonnance peuvent être publiées.

³Il peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité de certains médicaments ou groupes de médicaments et édicter des prescriptions concernant la publicité transfrontière.

¹Est illicite:

a.

la publicité trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

b.

la publicité pouvant inciter à un usage excessif, abusif ou inapproprié de médicaments;

c.⁹⁸

la publicité pour les médicaments qui ne peuvent être mis sur le marché ni à l’échelle nationale ni à l’échelle cantonale.

²Est illicite la publicité destinée au public pour les médicaments:

a.

qui ne peuvent être remis que sur ordonnance;

b.

qui contiennent des stupéfiants ou des substances psychotropes visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁹⁹;

c.

qui, du fait de leur composition et de l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être utilisés pour le diagnostic, la prescription ni le traitement correspondant sans l’intervention d’un médecin;

d.

qui font fréquemment l’objet d’un usage abusif ou qui peuvent engendrer une accoutumance ou une dépendance.