1La Confédération gère l’institut avec le concours des cantons.
2L’institut est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.
3Il est autonome dans son organisation et sa gestion; il s’autofinance et tient une comptabilité propre.
4Il peut faire appel à des particuliers pour accomplir certaines tâches.
5Il peut instituer des commissions consultatives et mandater des experts.