Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 91 LPThReprise de l’Office intercantonal de contrôledes médicaments par l’institut

Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut obliger les services qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, étaient chargés d’enregistrer les produits thérapeutiques ou de surveiller le marché à remettre leurs dossiers à l’institut.

2Pour le surplus, le Conseil fédéral conclut avec l’Union intercantonale de contrôle des médicaments une convention sur la reprise de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments par l’institut.