Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 93 LPThDécouvert auprès de la Caisse fédérale de pensions

Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès la création de l’institut, la Confédération reprend le déficit de la Caisse fédérale de pensions pour les assurés qui sont transférés de l’OFSP à l’institut.