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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires
Dès la création de l’institut, la Confédération reprend le déficit de la Caisse fédérale de pensions pour les assurés qui sont transférés de l’OFSP à l’institut.
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