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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires
Dans le cas des médicaments qui sont déjà autorisés à l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008, les délais prévus à l’art. 16a, al. 1, commencent à courir dès la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.
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