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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 2 Tâches et objectifs stratégiques
1Sur proposition du conseil de l’institut, le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques de l’institut pour une période de quatre ans.
2Les modifications nécessaires suite à l’examen annuel effectué par le conseil de l’institut doivent également être soumises au Conseil fédéral pour approbation.
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