Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 70 LPThObjectifs stratégiques

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 2 Tâches et objectifs stratégiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur proposition du conseil de l’institut, le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques de l’institut pour une période de quatre ans.

2Les modifications nécessaires suite à l’examen annuel effectué par le conseil de l’institut doivent également être soumises au Conseil fédéral pour approbation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).