Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 2 LPThChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique:

a.4
aux opérations en rapport avec les médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques);
b.
aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants5 lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques;
c.
aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu’ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.

2Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.

3Il peut soumettre à la présente loi des produits qui ne sont pas destinés à un usage médical mais dont le mode de fonctionnement et le profil de risque sont comparables à ceux de dispositifs médicaux.6

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).
  2. RS 812.121
  3. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LPTh, du plus récent au plus ancien.