Art. 2 LPThChamp d’application

¹La présente loi s’applique:

a.⁴

aux opérations en rapport avec les médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques);

b.

aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁵ lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques;

c.

aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu’ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.

²Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.

³Il peut soumettre à la présente loi des produits qui ne sont pas destinés à un usage médical mais dont le mode de fonctionnement et le profil de risque sont comparables à ceux de dispositifs médicaux.⁶