Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 7a LPThPharmacies publiques et pharmacies d’hôpital

Chapitre 2 Médicaments Section 1 Fabrication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pharmacies publiques et les pharmacies d’hôpital doivent disposer des autorisation de fabrication suivantes:

a.
pharmacies publiques: une autorisation de fabrication permettant de fabriquer au moins les médicaments visés à l’art 9, al. 2, let. a;
b.
pharmacies d’hôpital: une autorisation de fabrication permettant de fabriquer au moins les médicaments visés à l’art. 9, al. 2.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

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