Art. 87 LPThAutres infractions

¹Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:²⁵¹

a.

fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l’étranger;

b.

contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;

c.²⁵²

contrevient aux obligations de déclarer, d’enregistrer ou de publier prévues par la présente loi;

d.

contrevient à l’obligation d’étiqueter, de tenir un registre, d’archiver ou de collaborer;

e.

enfreint l’obligation de garder le secret, à moins qu’il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal²⁵³;

f.²⁵⁴

commet une infraction visée à l’art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l’annexe IX de la directive 93/42/CEE²⁵⁵;

g.²⁵⁶

ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article;

h.²⁵⁷

contrevient à l’obligation de transparence au sens de l’art. 56.

²Si l’auteur agit par métier, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d’une peine pécuniaire.²⁵⁸

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.²⁵⁹

⁴La tentative et la complicité sont punissables.

⁵La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.

⁶Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.