Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 88 LPThApplication d’autres dispositions pénales

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions pénales de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce260 s’appliquent aux faux, aux constatations fausses, à l’obtention frauduleuse de constatations fausses, à l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, à l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, à l’apposition et à l’utilisation non autorisées de signes de conformité ainsi qu’aux avantages patrimoniaux acquis de façon illicite au sens des art. 23 à 29 de ladite loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.51