Chapitre 6 Exécution

¹Le Conseil fédéral et l’institut exécutent les tâches qui sont attribuées par la présente loi à la Confédération. L’institut est l’autorité d’exécution pour les produits visés à l’art. 2a. L’exécution du chapitre 4, section 2a, incombe à l’OFSP. Le Conseil fédéral peut déléguer à d’autres autorités certaines tâches de l’institut ou de l’OFSP.²²⁷

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne déclare pas l’institut compétent ou qu’il n’a pas confié à celui-ci la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique et d’importance mineure.

³Le Conseil fédéral peut prévoir que certains actes délégués et certains actes d’exécution de la Commission européenne dans le domaine des dispositifs médicaux s’appliquent également en Suisse dans la version qui s’applique aux États membres de l’Union européenne, pour autant qu’il s’agisse de modalités techniques ou administratives dont la réglementation est adaptée régulièrement et en général à court terme.²²⁸

¹Les services de la Confédération chargés de l’exécution de la présente loi coopèrent avec les autorités étrangères ainsi qu’avec les organisations internationales.

²Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a.

sur l’échange d’information avec des autorités étrangères ou des organisations internationales et sur la participation de la Suisse à des systèmes d’information internationaux visant à garantir la sécurité des produits thérapeutiques;

b.

sur la communication de données personnelles, y compris de données sur la santé et sur les poursuites ou sanctions administratives et pénales, à des autorités étrangères ou à des organisations internationales, pour autant que l’exécution de la présente loi l’exige.

¹Les cantons accomplissent les tâches d’exécution:

a.

qui leur sont attribuées par la présente loi;

b.

qui ne sont pas expressément attribuées à la Confédération.

²Les cantons communiquent à l’institut leurs actes législatifs concernant les produits thérapeutiques.