Section 5 Budget et rapport de gestion

¹La Confédération et les cantons peuvent allouer un capital de dotation à l’institut; ce capital ne porte pas d’intérêts.

²L’institut finance ses dépenses notamment par:

a.²¹⁷

l’indemnisation versée par la Confédération pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1, dans la mesure où leur coût n’est pas couvert par des taxes ou des émoluments;

b.

les taxes et les émoluments prévus à l’art. 65;

c.

la rémunération des prestations de service fournies à d’autres autorités ou à des organisations internationales conformément à l’art 69, al 2.

^2bisLes tâches et activités suivantes de l’institut sont financées en totalité par l’indemnisation versée par la Confédération:

a.

élaboration de la législation;

b.

exécution des dispositions de droit pénal;

c.

surveillance des dispositifs médicaux.²¹⁸

³L’utilisation des moyens visés à l’al. 2, let. a et b, et la compensation en cas d’excédent ou de sous-financement en relation avec les tâches et activités visées à l’al. 2^bis sont fixées dans le cadre de l’approbation des objectifs stratégiques.²¹⁹

⁴Les amendes et le produit des autres pénalités pécuniaires reviennent à la Confédération.

¹Les comptes de l’institut présentent l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la continuité et de la présentation du produit brut et se fondent sur des normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter, à l’intention de l’institut, des prescriptions relatives à l’établissement des comptes.

¹Le rapport de gestion se compose des comptes annuels de l’établissement, de l’attestation relative à la révision des comptes annuels et du rapport annuel.

²Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe.

³L’organe de révision contrôle les comptes annuels.

¹Dans la mesure où l’institut constitue des réserves, il les utilise pour financer ses investissements futurs ou pour compenser d’éventuelles pertes.

²Si les réserves excèdent le montant d’un budget annuel, les taxes et les émoluments sont revus à la baisse.

¹À la demande de l’institut, l’Administration fédérale des finances peut gérer les liquidités de ce dernier dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²Pour permettre à l’institut d’assurer sa solvabilité, elle peut lui accorder des prêts à des taux d’intérêt conformes à ceux du marché.

³L’Administration fédérale des finances et l’institut fixent d’un commun accord les modalités de cette coopération.

¹La responsabilité de l’institut, de ses organes, de son personnel et des personnes qu’il a mandatées est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²²⁵, sous réserve de l’al. 2.

²L’institut et les personnes qu’il a mandatées sont responsables uniquement:

a.

s’ils ont violé des devoirs essentiels de fonction;

b.

si le dommage ne résulte pas d’une violation des obligations d’un assujetti.

¹L’institut est exonéré des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.

²Est réservé le droit fédéral régissant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les rémunérations;

b.

l’impôt anticipé et les droits de timbre.