Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21

Art. 31 LPThPrincipe

Chapitre 2 Médicaments Section 5 Publicité et comparaisons de prix

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est licite:

a.
la publicité pour tous les types de médicaments, pour autant qu’elle s’adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent;
b.
la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance.

2Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des comparaisons de prix de médicaments soumis à ordonnance peuvent être publiées.

3Il peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité de certains médicaments ou groupes de médicaments et édicter des prescriptions concernant la publicité transfrontière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LPTh, du plus récent au plus ancien.