Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Art. 33 LPTh
Chapitre 2 Médicaments Section 5 Publicité et comparaisons de prix
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 33 LPTh, du plus récent au plus ancien.