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Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · RS 812.21
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques Section 3 Organes et attributions
1Le conseil de l’institut comprend sept membres au plus.
2Le Conseil fédéral nomme, sur la base d’un profil d’exigences, les membres du conseil de l’institut et désigne parmi eux le président. Les cantons peuvent proposer trois membres.
3Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans. Le mandat est renouvelable deux fois.
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