Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 25a LHIDDéduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement

Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice Section 1 Objet de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande, les cantons peuvent autoriser la déduction des dépenses de recherche et de développement que le contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial.

2Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l’innovation fondée sur la science au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation141.

3Une déduction augmentée est admissible pour:

a.
les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, plus un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses, mais jusqu’à concurrence des dépenses totales du contribuable;
b.
80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers.

4Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
  2. RS 420.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25a LHID, du plus récent au plus ancien.