Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 26a LHIDPersonnes morales poursuivant des buts idéaux

Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice Section 1 Objet de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).