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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice Section 1 Objet de l’impôt
Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.
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