1Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées selon le même barème.
2Les éventuels impôts minimaux prélevés sur des facteurs de remplacement sont déduits des impôts sur le bénéfice et sur le capital.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 27 LHIDEn général
Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice Section 2 Calcul de l’impôt
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026