Loi sur les brevets (LBI)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 1950⁴, ainsi que le message
complémentaire du 28 décembre 1951⁵,

arrête:

Notes du préambule

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1 sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).
2. RS 101
3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 dela LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
4. FF 1950 I 933
5. FF 1952 I 1

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 76 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 47Réintégration en l’état antérieur10 arrêts
2. Art. 1Inventions brevetables : principe9 arrêts
3. Art. 2Exclusion de la brevetabilité9 arrêts
4. Art. 66Conditions de la responsabilité8 arrêts
5. Art. 26Action en nullité : causes de nullité7 arrêts
6. Art. 77Mesures provisionnelles7 arrêts
7. Art. 51Revendications : portée6 arrêts
8. Art. 59Objet de l’examen5 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre premier Dispositions généralesArt. 1 à 48b · 66 articles

• Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevetArt. 1 à 16 · 26 articles
• Chapitre 2 Droit de prioritéArt. 17 à 23 · 6 articles
• Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevetArt. 24 à 28a · 6 articles
• Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licencesArt. 29 à 34 · 6 articles
• Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevetArt. 35 à 40e · 14 articles
• Chapitre 6 TaxesArt. 41 à 45 · 3 articles
• Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieurArt. 46a à 48 · 3 articles
• Chapitre 8 Représentation et surveillanceArt. 48a à 48b · 2 articles

Titre deuxième Délivrance du brevetArt. 49 à 65a · 27 articles

• Chapitre 1 Demande de brevetArt. 49 à 58a · 14 articles
• Chapitre 2 Examen de la demande de brevetArt. 59 à 59d · 5 articles
• Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autoritésArt. 60 à 65a · 8 articles

Titre troisième Sanction civile et pénaleArt. 66 à 86l · 35 articles

• Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénalArt. 66 à 71 · 7 articles
• Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civilArt. 72 à 79 · 8 articles
• Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénalArt. 81 à 86 · 8 articles
• Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ciArt. 86a à 86l · 12 articles

Titre quatrième …Art. 87 à 90 à 107 · 8 articles

• Art. 87 à 90
• Art. 91 à 94
• Art. 95
• Art. 96 à 101
• Art. 102 et 103
• Art. 104 à 106
• Art. 106a
• Art. 107 et 108

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européensArt. 109 à 130 · 19 articles

• Chapitre 1 Droit applicableArt. 109
• Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européenArt. 110 à 116 · 4 articles
• Chapitre 3 Administration du brevet européenArt. 117 à 120 · 4 articles
• Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européenArt. 121 à 124 · 4 articles
• Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénalArt. 125 à 129 · 5 articles
• Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevetsArt. 130

Titre sixième Demandes internationales de brevetArt. 131 à 140 · 10 articles

• Chapitre 1 Droit applicableArt. 131
• Chapitre 2 Demandes déposées en SuisseArt. 132 à 133 · 2 articles
• Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office éluArt. 134 à 140 · 7 articles

Titre septième Certificats complémentaires de protectionArt. 140a à 140z · 25 articles

• Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicamentsArt. 140a à 140m · 12 articles
• Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicamentsArt. 140n à 140s · 6 articles
• Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicamentsArt. 140t à 140y · 6 articles
• Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitairesArt. 140z

Titre final: Dispositions finales et transitoiresArt. 141 à 149 · 9 articles

• A. Mesures d’exécutionArt. 141
• B. Passage de l’ancien au nouveau droitArt. 142 à 145 · 4 articles
• C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitairesArt. 146 à 147 · 2 articles
• D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevetsArt. 148 à 149 · 2 articles