Art. 140f LBIDélai pour le dépôt de la demande

¹La demande de certificat doit être déposée:

a.

dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;

b.

dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.²⁷⁹

²Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.