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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci
1La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.
2L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3206.
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