Art. 86i Protection des secrets de fabrication ou d’affaires : dommages-intérêts
1Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.
2Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.208
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).