Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 40a LBILicences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995)