Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

D. Licence dans l’intérêt public

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

Art. 40

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Licence dans l’intérêt public

1Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.89

2…90

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).