Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 31 LBIAction en cession : délai pour intenter action

Titre premier Dispositions générales Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.

2L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

Historique et notes (1)
  1. Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».