Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

M. Droit applicable

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140m

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140m Droit applicable

Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.