Les dispositions générales du code pénal suisse189 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 83 LBIApplication des dispositions générales du CP
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal