Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 83 LBIApplication des dispositions générales du CP

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions générales du code pénal suisse189 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0