Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 83 LBIApplication des dispositions générales du CP

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions générales du code pénal suisse189 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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