Art. 82 LBIAllusion fallacieuse à l’existence d’une protection

¹Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.¹⁸⁸

²Le juge pourra ordonner la publication du jugement.