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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal
1Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
2Le juge peut ordonner la publication du jugement.
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