Art. 49a LBIIndication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

¹La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:

a.

de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource;

b.

du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.

²Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit.