Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 50 LBIExposé de l’invention : en général

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.119

2…120

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LBI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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