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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif191 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
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