Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 84 LBIFor

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.

2L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.