Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 85 LBICompétence des autorités cantonales : en général

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales.

2Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.