Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 91 à 94 LBI

Titre quatrième …

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 15 fév. 1992 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).