Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 87 à 90 LBI

Titre quatrième …

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).