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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu
Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une demande internationale.
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