Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 136 LBIEffets de la demande internationale : droit de priorité

Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une demande internationale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).