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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu
Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopération, pour lesquelles l’IPI est office désigné.
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