Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 135 LBIEffets de la demande internationale : principe

Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).