D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets

¹Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1³⁰⁷, pour les brevets européens qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi.

²Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114³⁰⁸ et 116³⁰⁹ demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112³¹⁰, rendues accessibles au public par l’entremise de l’IPI ou présentées à l’IPI conformément à l’art. 113³¹¹.

¹Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi³¹³, la demande de prolongation de la durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son expiration.

²Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet.

³Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh³¹⁴) d’un médicament contenant un produit (art. 140n, al. 1, phrase introductive, et art. 140t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1956³¹⁵
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1^er octobre 1959³¹⁶