Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

D. Objet de la protection et effets

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140d

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140d Objet de la protection et effets

1Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.

2Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.