Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140m LBIDroit applicable

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.