E. Disposition transitoire dela modificationdu 18 mars 2016 de la loi sur les brevets

¹Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi³¹³, la demande de prolongation de la durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son expiration.

²Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet.

³Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh³¹⁴) d’un médicament contenant un produit (art. 140n, al. 1, phrase introductive, et art. 140t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1956³¹⁵
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1^er octobre 1959³¹⁶