Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 20 LBIFardeau de la preuve en cas de procès

Titre premier Dispositions générales Chapitre 2 Droit de priorité

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit.

2Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).61

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

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