Art. 86j Protection des secrets de fabrication ou d’affaires : coûts
1Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises.
2La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 86i, al. 1.209
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).